Print Logo
DE FR IT EN
  • Contact
  • Médias
DE FR IT EN
Website Logo
  • Actualités
  • Mise en œuvre
  • Publications
  • À propos de nous
  • Actualités
    • back
    • News
    • Newsletter
    • Réseaux sociaux
    • Manifestations
    • Blog juridique
    • Objets politiques concernant la numérisation
  • Mise en œuvre
    • back
    • Aperçu du plan de mise en œuvre ANS
    • Projets
    • Priorités en matière de prestations de l’ANS
    • Agenda « Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse » (agenda ANS)
  • Publications
    • back
    • Toutes les publications
    • Stratégie
    • Conditions générales et modèles de contrats
    • Déclarations de condition
    • Études
    • Sondages
  • À propos de nous
    • back
    • Administration numérique suisse
      • back
      • Administration numérique suisse
      • Mandat de prestations
    • Chargé de mission de la Confédération et des cantons
    • Secrétariat
    • Organe de direction politique
    • Organe de direction opérationnelle
    • Assemblée des délégués
    • Groupes de travail
    • Responsables de prestations
    • Dialogues
    • Organisations spécialisées
  • Contact
  • Médias
Newsletter
  • Social Icon
  • Social Icon
Vous êtes ici:
  1. Actualités
  2. Blog juridique
  3. #09 Forme écrite e...

#09 Forme écrite et signature électronique: qu’en est-il?

Certains actes administratifs ne sont valables qu’en la forme écrite, en raison des prescriptions légales ou d’une pratique établie. Une signature est parfois aussi exigée. La signature électronique est le pendant numérique de la signature manuscrite. Comment fonctionne-t-elle ? Comment est-elle ancrée dans la loi? Un article de Timur Acemoglu.

User image
Timur Acemoglu

Timur Acemoglu est avocat et conseille les collectivités publiques sur les questions de droit de la cyberadministration.

Exigence de la forme écrite

La «forme écrite» signifie simplement qu’un texte doit être transmis sur papier. Le code des obligations, applicable aux actes juridiques conclus entre particuliers, définit toutefois la forme écrite et formule à ce sujet l’exigence d’une signature écrite à la main ou d’une signature électronique qualifiée (art. 13 et 14 CO).

Le droit administratif ne donne pas de définition de la forme écrite. Il faut dès lors en fixer les modalités selon les règles usuelles d’interprétation du domaine concerné. En cas de doute, on a souvent considéré dans le passé que la demande ou requête devait être soumise par écrit, et que la forme écrite devait être comprise comme «sous forme papier avec signature».

Un rapport du Conseil fédéral du 10 juin 2022 sur l’examen des prescriptions de forme en droit public fait le point sur les exigences de forme applicables à la procédure administrative fédérale. Ce document très intéressant aboutit à deux recommandations.

  • En cas d’obstacles posés par des prescriptions de forme, il convient d’exploiter la marge de manœuvre à disposition pour favoriser la numérisation;
  • Lors des révisions ou des nouveaux projets d’actes législatifs, il convient d’examiner systématiquement les prescriptions de forme en vigueur pour déterminer si elles sont encore nécessaires et, le cas échéant, comment les rendre plus compatibles avec la numérisation.

Bon à savoir

 

À cet effet, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a été chargé d’élaborer, d’ici la fin du mois de juin 2023, un outil pour aider les départements et la Chancellerie fédérale dans la mise en œuvre des mesures susmentionnées.

Mécanisme de la signature électronique et dispositions légales

À l’instar de la signature manuscrite, la signature électronique a pour but de confirmer deux éléments:

 

  • l’identité du signataire (qui a signé?);
  • la traçabilité des informations accompagnées de la signature (qu’est-ce qui a été signé? les informations ont-elles changé depuis?).

 

Le fournisseur délivre en conséquence un certificat qui

  • confirme que la clé utilisée pour une signature peut être attribuée à une personne déterminée (le signataire présumé);
  • indique si le document a subi des modifications depuis la signature électronique.

 

Seules les signatures électroniques qualifiées avec horodatage électronique qualifié sont assimilées aux signatures manuscrites (art. 14, al. 2bis, CO) dans le droit privé.

La loi sur la signature électronique (SCSE) définit ce qu’est une signature électronique qualifiée. Celle-ci doit être délivrée par un fournisseur de services de certification reconnu. Étant assimilée à la signature manuscrite, elle n’est proposée qu’aux personnes physiques.

Outre la signature électronique qualifiée, il existe aussi depuis le 1er janvier 2017 la signature électronique réglementée, qui répond à des critères moins stricts que la signature qualifiée. Les personnes morales et les autorités peuvent quant à elle recourir au cachet électronique réglementé.

Loi sur la signature électronique (SCSE) [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/752/fr]
Ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/753/fr]

Avez-vous une question sur le droit de la cyberadministration?

Nous contacter
Back to top.
Schweizerische Eidgenossenschaft Konferenz der Kantonsregierungen Schweizerischer Städteverband Schweizerischer Gemeindeverband
  • Actualités
  • Mise en œuvre
  • Publications
  • À propos de nous

Protection des données
Impressum

Administration numérique suisse
Maison des cantons
Speichergasse 6
CH–3003 Bern

info@digitale-verwaltung-schweiz.ch
+41 58 464 79 21

Newsletter
  • Social Icon
  • Social Icon

© Digitale Verwaltung Schweiz

Protection des données
Impressum